Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
35 §I 1°, 30 §III, 29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. 3, 4, 5 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007. 35 §I 1°, §IV LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

NATINF:
32537

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée