Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
7 §I 1°, 3 §II DECRET 2017-393 DU 24/03/2017. 7 §I AL.1, §III DECRET 2017-393 DU 24/03/2017.

NATINF:
32429

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée