TEXTES JURIDIQUES:
7 §I 1°, 3 §I DECRET 2017-393 DU 24/03/2017. 15 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
7 §I AL.1, §III DECRET 2017-393 DU 24/03/2017.
NATINF:
32428
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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