Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
4 3°, 1 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016. L.2124-1, L.2124-2 C.TRANSPORTS. 4 AL.1 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016.

NATINF:
32427

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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