Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.122-22, L.122-2, L.122-6, L.122-10, L.122-16, L.122- 19 C.G.F.P. L.122-22 C.G.F.P. 226-1 AL.1 C.PENAL.

NATINF:
32412

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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