Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.122-20 AL.1, L.122-2 C.G.F.P. 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 11 DECRET 2016-1967 DU 28/12/2016. L.122-20 C.G.F.P.

NATINF:
32409

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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