Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.421-2 §I 2°, §II, R.421-1 C.ROUTE. R.421-2 §II C.ROUTE.

NATINF:
22803

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas piéton
Amende forfaitaire piéton: 4€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer | Allez + loin


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée