Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.1338-10, D.1338-1 1°,2°,3°, L.1338-2 C.SANTE.PUB. 1 C) ARR.MINIST DU 26/04/2017. R.1338-10 C.SANTE.PUB.

NATINF:
32319

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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