Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.254-12 §III, §I 1°, L.254-1 §II 1°,§I, R.254-15 §I 1°, 2°, R.254-17 C.RURAL. 2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. 132-71 C.PENAL. L.254-12 §III, §II C.RURAL.

NATINF:
32297

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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