TEXTES JURIDIQUES:
L.253-15 §II, §I 1°, L.253-1, R.253-23 AL.2 C.RURAL. 28 §1, 30, 47, 52 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. 132-71 C.PENAL.
L.253-15 §II, L.253-18 C.RURAL.
NATINF:
32295
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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