Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.225-7, L.225-3 AL.1 1°, L.225-1, R.225-2 §II C.S.I. L.225-7 C.S.I.

NATINF:
32247

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée