Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.3124-3 AL.1, L.3121-27 C.TRAVAIL. R.3124-3 C.TRAVAIL.

NATINF:
32213

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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