Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
47 §III, 23 AL.1, 14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. 47 §III ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

NATINF:
32180

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée