Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
47 §I, 20 AL.1, 14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. 3, 10, 14, 16 DECRET 2013-611 DU 10/07/2013. 47 §I, §IV ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

NATINF:
32178

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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