Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.124-14, R.124-4 §I, L.124-1 AL.1 C.ENERGIE. R.124-14 C.ENERGIE.

NATINF:
32130

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

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