Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
32 §I 19°, 29 §II, 25, 22, 1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016. 32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

NATINF:
32068

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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