Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.331-54 AL.1 1°, R.331-46, R.331-47, R.331-50, R.331-51, R.331-52, R.331-53, A.331-33, A.331-34 C.SPORT. R.331-54 AL.1 C.SPORT.

NATINF:
32046

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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