Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.719-7 AL.12, R.716-17, R.716-21 AL.3, L.716-1 C.RURAL. R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.

NATINF:
31962

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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