Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.522-25 §I 3°, R.522-17 §II, L.522-1 §I C.ENVIR. 69 §2 REGLT.UE DU 22/05/2012. R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.

NATINF:
31892

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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