Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.5113-41 4°, R.5113-29, R.5113-18 2°, ANX.VIII, R.5113-8, R.5113-7 28° C.TRANSPORTS. R.5113-41 AL.1 C.TRANSPORTS.

NATINF:
31885

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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