Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
13 AL.1, 8 AL.3, 2 LOI 55-385 DU 03/04/1955. 13 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

NATINF:
31882

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée