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TEXTES JURIDIQUES:
L.184-5, R.143-2 C.CONSTRUCT. 121-2 C.PENAL. L.184-5, L.184-8 C.CONSTRUCT. 131-38, 131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.

NATINF:
31841

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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