Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
225-16, 225-15 §I AL.1 1°, 225-14, 225-15-1, 121-2 C.PENAL. 225-16, 225-15 §I 1°, 225-26, 131-38, 131-39 C.PENAL.

NATINF:
31818

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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