Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.465-3-1, L.465-1 §I A), L.465-3-4 C.M.F. L.465-3-1, L.465-1 §I A) C.M.F. 131-26-2 C.PENAL.

NATINF:
31811

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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