Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.1333-2 2°, R.1331-2, R.1331-3, R.1331-7 §II C.TRANSPORTS. 1 ARR.MINIST DU 15/12/2016. R.1333-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

NATINF:
31799

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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