Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.1333-2 1°, R.1331-2, R.1331-7 §II C.TRANSPORTS. L.1262-1 C.TRAVAIL. R.1333-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

NATINF:
31798

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer | Allez + loin


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée