Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.215-5-1 8°, L.214-8-1 AL.1, AL.2, AL.3, AL.4, R.214-32-1 C.RURAL. R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.

NATINF:
31766

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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