TEXTES JURIDIQUES:
15 6°, 14, 1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
NATINF:
31710
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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