Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.3515-3 §I 8° B), L.3512-21 §I 2°, §II C.SANTE.PUB. L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

NATINF:
31678

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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