TEXTES JURIDIQUES:
R.4745-5, R.4625-9, R.4624-23, R.4624-24, R.4625-2, L.4625-1 1° C.TRAVAIL.
R.4745-5 C.TRAVAIL.
NATINF:
31570
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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