Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.412-18 2° C.CONSOMMAT. 1 §2, §3,2 §5, 13 §1, §3 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. 1, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 16/05/2012. R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

NATINF:
31553

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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