Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.317-3 AL.3, R.317-2 §I, §III C.ROUTE. 22 4°, 2 2° A),S), ANX.I V REGLT.UE DU 04/02/2014. R.317-3 AL.4 C.ROUTE.

NATINF:
31474

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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