Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.1264-3, R.1263-8, R.1263-9, L.1251-43, L.1251-42, L.1262-1, L.1262-2 C.TRAVAIL. R.1264-3 C.TRAVAIL.

NATINF:
31414

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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