Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.253-54-1 §II 2°,R.253-53 §II C.RURAL. R.253-54-1 §II AL.1, §I AL.1,§IV C.RURAL. 131-16 5° C.PENAL.

NATINF:
31373

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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