Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.3452-47 2°, R.3411-10 AL.1, AL.3, R.3111-37 1° C.TRANSPORTS. 2 3° ARR.MINIST DU 13/10/2015. R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

NATINF:
31341

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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