Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.3116-30 4°, R.3111-39, R.3111-37 1°, 4°, L.3111-17 C.TRANSPORTS. L.224-6 C.ENVIR. 1 ARR.MINIST DU 22/09/2015. R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.

NATINF:
31337

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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