Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
14 AL.1, 12 2° DECRET 61-501 DU 03/05/1961. 14 AL.1, AL.2 DECRET 61-501 DU 03/05/1961.

NATINF:
31323

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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