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TEXTES JURIDIQUES:
34-1 6°, 22-7 §I DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. L.112-3 C.MINIER. 3 §II DECRET 78-498 DU 28/03/1978. 1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 25/06/2015. 34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

NATINF:
31284

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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