Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.2333-43-1 §II, L.2333-43 §II, L.2333-40 C.G.C.T. L.2333-43-1 §II C.G.C.T.

NATINF:
31134

SANCTIONS ENCOURUES:
Infraction civile

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
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