Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:

NATINF:
32805

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

REMARQUES/OBSERVATIONS:
En répétant des manoeuvres constituant des violations d'obligations de sécurité ou de prudence dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquilité publique. Aggravé si commis en réunion, sous usage de stup/alcool, sans permis adéquat

MESURES COMPLEMENTAIRES:
IMMO
CONFISC obligatoire
SPC
D.I.A.
D.STUP

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer | Allez + loin


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée