Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.2353-2, R.2352-47 §II AL.2, R.2352-21 C.DEFENSE. 1, 6 AL.2 ARR.MINIST DU 05/05/2009. R.2353-2, R.2353-16 C.DEFENSE.

NATINF:
31011

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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