Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.3123-3, R.3124-9, L.3123-1 2° C.TRANSPORTS. 1 ARR.MINIST DU 17/03/2015. R.3124-9 C.TRANSPORTS.

NATINF:
30954

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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