Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
18 8°, 17 §II, 2 AL.3, 1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. 10, ANX.6 ARR.MINIST DU 20/10/2014. 18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.

NATINF:
30856

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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