Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.3452-47 2°, R.3411-9 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS. 1-2 §I 4° ARR.MINIST DU 28/12/2011. R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

NATINF:
29102

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

REMARQUES/OBSERVATIONS:
Maintien d'une signalétique distinctive sur un véhicule n'excédant pas 9 places utilisé pour une activité autre que le transport public routier collectif de personnes

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

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