Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.411-19-1 AL.1 1°, L.318-1, R.318-2 §I C.ROUTE. L.2213-4-1 §I,§II C.G.C.T. 3 ARR.MINIST DU 29/06/2016. R.411-19-1 AL.2 C.ROUTE.

NATINF:
32387

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

REMARQUES/OBSERVATIONS:
Vignette Crit'air

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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Généré en 0.0067s, mar. 16 juil. 2024, 03:01:08

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