Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
57 §I 26° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. 3, ANX.II-PARTIE A) §5 REGLT.CE DU 31/03/2004. 57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

NATINF:
30810

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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