Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
57 §I 25°,42-3-1 §III DECRET 84-810 DU 30/08/1984. 3 §1,§2, §3, ANX.II-PARTIE A) §19-1 REGLT.CE DU 31/03/2004. 57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

NATINF:
30809

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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