Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.3120-2 §III 3°, L.3120-1, R.3120-1, R.3124-11 AL.3 C.TRANSPORTS. R.3124-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

NATINF:
30771

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée