Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
76 §V, §VI LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. 4 §1, 2 A),B),G),H) REGLT.UE DU 20/10/2010. 132-71 C.PENAL. 76 §VI LOI 2014-1170 DU 13/10/2014.

NATINF:
30665

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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