Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.596-16 8°, R.593-61, R.593-1, R.593-2 §II,§III, R.593-3, L.593-2, L.593-3 C.ENVIR. R.596-16 AL.1 C.ENVIR.

NATINF:
30632

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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